Vous renouvelez chaque année votre contrat de bail ? Vous avez marre de payer les loyers ? Si vous vous sentez bien dans l’appartement que vous louez, il est tout à fait possible de racheter cette location, à quelques exceptions près. Ceci dit, vous trouverez tous les détails nécessaires dans cet article !
Comment passer de locataire à propriétaire
Pour passer de locataire à propriétaire, le plus important est que la maison que vous souhaitez acheter soit louée vide, non meublée. Si c’est le cas pour vous, alors sachez que vous pouvez racheter votre location :
Si le proprio veut vendre l’appartement occupé
Le propriétaire n’est pas obligé de vous informer qu’il souhaite vendre son appartement. Et il peut le vendre même s’il est toujours occupé par vous. Si votre contrat de location est encore valide, vous verserez le loyer au nouveau propriétaire, tout simplement. Mais bon, les propriétaires préfèrent, en général, mettre en vente un bien immobilier libre. Afin de toucher plus de bénéfices.
Par ailleurs, si vous apprenez que votre propriétaire veut se séparer de l’appartement que vous occupez. Vous pouvez lui faire part de votre désir de racheter son bien, en lui parvenant une contre-proposition. Cependant, vous ne serez pas prioritaire par rapport à d’autres clients.
Si le proprio propose de vous vendre son bien
Pour être prioritaire pour racheter le bien donné à bail, il faut que le propriétaire vous remette un congé avec offre de vente. C’est-à-dire qu’il doit vous proposer de libérer les lieux où racheter le logement si vous le souhaitez.
L’offre doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, et ce 6 mois avant l’échéance du contrat de location. Par ailleurs, la proposition doit contenir les détails suivants :
- Le prix de vente,
- Les clauses de la vente,
- La surface du logement, ainsi que
- Les frais notariés.
Suite à la réception de la lettre, vous aurez deux mois pour lui rendre votre réponse. Prenez bien votre temps pendant cette période afin d’entamer les démarches nécessaires à l’achat de ce bien, notamment la souscription à un prêt immobilier.
Si vous faites une proposition d’achat au proprio
Par ailleurs, dans le cas où le bailleur n’aurait pas encore exprimé son envie de vendre la maison. Vous pouvez prendre l’initiative et lui proposer de la racheter, moyennant une lettre de motivation, avec une offre d’achat.
De cette manière, vous ne serez plus dans le néant. Soit il vous accorde une réponse favorable, soit il décline votre offre. Dans ce cas, vous pourrez continuer à être sa locataire, ou commencerez à chercher un autre bien.
Le locataire peut être prioritaire pour l’achat de l’appartement dans deux hypothèses
Tel qu’il est mentionné dans les 3 cas plus haut. Il est possible pour un locataire de racheter sa location, par contre, il ne bénéficie pas de la priorité, à tous les coups. C’est lorsque votre bailleur décide de mettre en vente son bien, que vous, en tant que locataire, bénéficiez du droit de préemption.
Par ailleurs, voici les deux différentes situations qui peuvent inciter un bailleur à vendre son logement occupé :
Hypothèse n°1 – Bien collectif passe en copropriété
Le locataire bénéficie du droit de préemption s’il loue un appartement dans un immeuble collectif qui passe en copropriété suite à une division.
Hyptohèse n°2 – Vente par appartements
Lorsqu’un immeuble composé de plusieurs logements à usage d’habitation est vendu dans sa totalité. Le locataire peut proposer de racheter en priorité, cette fois-ci, l’immeuble en entier.
Avantages de racheter sa location
En cas de vente d’un logement occupé, le locataire est protégé par la loi grâce au droit de préemption. Ce droit permet au locataire de racheter la maison qu’il occupe et le prioritise par rapport aux acheteurs potentiels. Et de plus, il n’aura plus à rechercher un nouvel appartement à louer ou à acheter.
Plus de recherche d’un nouvel appartement
En bénéficiant du droit de préemption, vous ne serez plus jamais contraint à chercher un nouvel appartement et à parcourir chaque annonce immobilière pour espérer avoir un coup de cœur. De plus, vous pourrez tomber sur un vendeur malhonnête qui vous cède un bien qui vaut tellement moins que sa valeur. Vous pouvez être victime de dol ou de vices cachés.
Du coup, en acquérant la maison que vous louez déjà, depuis un certain temps, vous vous évitez ce type de situations. Car vous connaissez déjà sa valeur, vous vous y sentez bien et “chez vous”. Au lieu de continuer à verser des loyers chaque mois, autant investir et l’acheter !
Plus de déménagement
En rachetant votre location, vous vous épargnez une contrainte et pas des moindres ! Ce fameux déménagement : empaqueter une tonne d’affaires dans plein de cartons différents, démonter les meubles, descendre et remonter les escaliers une centaine de fois… Puis, l’emménagement : vider les cartons, réinstaller les meubles, etc. Où faire appel à des déménageurs professionnels qui facturent assez cher.
Situations où le locataire ne peut être prioritaire
En effet, le droit de préemption n’est pas toujours applicable. Il existe des situations où le locataire ne peut bénéficier de ce droit. Par exemple, le locataire n’est plus prioritaire lors de la vente lorsque le bailleur a l’intention de vendre la maison à des membres de sa famille.
Cela peut concerner ses proches ou les proches de son conjoint allant jusqu’au troisième degré, à savoir : les arrière-grands-parents, les neveux, les nièces, les oncles, les tantes, ainsi que les cousins germains.
Aussi, le locataire ne peut plus bénéficier de cette priorité, tel qu’il est stipulé par la loi du 13 avril 1850 : si la maison est jugée insalubre ou si ne serait-ce que le quart de la superficie totale du bien loué pourrait se classer dans la catégorie 5 de la loi du 1e septembre 1948.
En somme, mis à part ces deux cas d’exception, vous ne disposerez pas du droit de préemption, si vous louez un logement meublé ou saisonnier. Seul le locataire contractant un bail vide pour résidence principale peuvent y ouvrir droit !
